RDC/Immunités et impunité : »un vote parlementaire sur les immunités ne peut déroger au principe de la non-rétroactivité sur les délits commis avant l’entrée en fonction parlementaire »(Prof Banyaku)

Le récent refus par vote de la plénière du sénat sur la question de la levée des immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Ponyo en réponse à la demande du Procureur Général près la cour constitutionnelle a alimenté une polémique autour de son applicabilité légale au moment où la RDC se veut être un État de droit. L’opinion publique congolaise décèle une impunité systématique du fait que certains parlementaires aujourd’hui en conflits avec la justice pour des faits antérieures à leurs mandats risquent de rester « quasi intouchables ».

Dans une interview exclusive accordée à Bivcongo.net, le Professeur Eugène Banyaku Luape Epotu, ancien membre de la cour constitutionnelle, revient sur la différence entre un vote parlementaire lié à la fonction législative ou celle du contrôle parlementaire et un vote survenu à l’examen d’une question administrative comme celle relative à l’attribut des immunités parlementaires, »…si la plénière assume la plénitude de sa fonction législative ou celle du contrôle parlementaire, elle ne peut en être de même sur des autres actes d’expression parlementaire comme la validité du Règlement Intérieur lorsque celui-ci comporte des dispositions relevées être en violation à la Constitution et contraires au principe intrinsèque de la non-rétroactivité de la loi, ou contraires aux principes administratifs consacrés et dont le Conseil d’État en est la juridiction appropriée » a-t-il indiqué

Sur le sujet à polémique (Dossier Matata Ponyo), le Professeur Eugène Banyaku évoque le principe de la non-rétroactivité, « Dans le cas d’espèce, un vote parlementaire sur la couverture des immunités du sénateurs ou du député ne peut déroger au principe de la non-rétroactivité de tout acte législatif ou règlementaire sur les faits délictueux commis avant son entrée en fonction parlementaire. Car, au moment de la commission des faits infractionnels, le parlementaire jouissait de mêmes droits politiques, socio-économiques et juridiques que tous les citoyens. Donc, son passage à un statut de privilège de juridiction ne le soustrait pas de poursuites sur des infractions antérieures au moment de leur commission » a-t-il rappelé

Et de poursuivre,
« …en outre, la société n’accorde pas un statut d’immunité pour déroger à la norme d’égalité des citoyens devant la loi ni au principe de la non-rétroactivité de la loi sur des faits délictueux par les auteurs dont les victimes sont encore en attente de réparation. Ainsi, au moment antérieur de la commission de l’infraction par le parlementaire ne l’exonère pas de poursuites judiciaires par le fait de son bénéfice d’immunité de fonction ou de siège acquis ultérieurement. A ce sujet précis, le droit parlementaire qui tire sa source principalement du règlement intérieur régissant les pratiques parlementaires et émergeant du droit administratif classique, ne peut ériger les règles du droit opposées à celle de ce dernier. Ainsi, hormis les questions liées à la fonction législative et celle du contrôle parlementaire, toute autre matière administrative ne peut déroger aux principes généraux de droit » a-t-il renchérit en conclusion.

Rappelons par ailleurs que la justice a sollicité au sénat la levée des immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo pour l’entendre sur ce qu’a été sa gestion quand il était Premier Ministre sous Joseph Kabila.

La Rédaction